Résiliation judiciaire : même les griefs anciens doivent être étudiés
Publié le :
28/07/2021
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Lorsqu'il est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, indépendamment de leur ancienneté. Les règles de prescription ne sont pas applicables.
Lien de l'arrêt
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