Protection de la brique Légo par la CJUE
Publié le :
14/04/2021
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2021
Source : curia.europa.euL'EUIPO avait déclaré nul le dessin ou modèle d'une brique Lego dont le fabriquant avait demandé l'enregistrer du design, considérant que les caractéristiques étaient de simples éléments liés à la fonction technique. Par un verdict du 24 mars 2021la CJUE a invalidé cette décision au motif que "les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection" Lire la suite
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