Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le :
11/05/2022
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L’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise le rachat de Conforama par le groupe But, en précisant qu’elle accepte cette opération sans engagement, malgré les risques concurrentiels identifiés. Elle justifie sa décision en invoquant l’application de l'exception de l'entreprise défaillante. Or, il s’agit d’une première en France, puisque l’application de cette notion nécessite la réunion de trois critères cumulatifs stricts dégagés par le Conseil d’État : les difficultés de l'entreprise cible entraîneraient sa disparition rapide en l'absence de reprise ; il n'existe pas d'autre offre de reprise, que celle de la société acquéreuse, qui s’avérerait moins dommageable pour la concurrence ; la disparition de l’entreprise en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée.
Références : Aut. conc., communiqué, 28/04/2022, Conforama/But
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