Les activités sociales et culturelles du Comité social et économique ne peuvent pas être subordonnées à une condition d’ancienneté
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
Selon l’article L.2312-78 du Code du travail, « le Comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de règlement, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
L’article R.2312-35 dudit Code précise que les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés et de leur famille, comprennent notamment les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, etc.), celles ayant pour objet l’utilisation de loisirs et l’organisation sportive, ou encore les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques et cercles d’études.
Il résulte des deux textes précités que, bien qu’il appartienne au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit des salariés et des stagiaires à bénéficier de ces activités ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Ainsi, par un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui rejetait les demandes d’un syndicat portant sur l’illicéité et l’annulation d’un article, figurant dans le règlement d’un CSE, instaurant un délai de carence de 6 mois pour permettre aux salariés de prétendre au bénéfice des activités sociales et culturelles.
En savoir plus...
Historique
-
QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie p...
-
Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl résulte de l’article 24 point 4) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembr...
-
L’usage d’un signe par un tiers peut porter atteinte aux fonctions de la marque
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa...
-
Prescription de l’action en résiliation du contrat d’œuvre musicale et manquement de l’éditeur
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobiliè...
-
Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESEn vertu de l’article L.223-43 du Code de commerce, la transformation d’une S...
-
Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait assign...