Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le :
23/02/2023
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Dans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle, les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles, qui ne portent donc pas atteinte à l’effectivité du contrat, ne son pas considérées comme une rupture brutale du contrat. Si la Cour de cassation conserve le principe selon lequel une modification substantielle de la relation commerciale est considérée comme une rupture du contrat, elle retient en l’espèce que la modification du mode d’approvisionnement, aux mêmes conditions tarifaires, n’était pas substantielle.
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Historique
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