QPC - L’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat aux élections professionnelles est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
Les articles L 2314-18 et L 2314-19 du Code du travail définissent quels sont les travailleurs éligibles et électeurs aux élections professionnelles. Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation au visa de ces articles, d'exclure la participation les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Saisi d’une demande à ce titre, un Tribunal judiciaire a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article L 2314-18, et la méconnaissance du principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La Cour de cassation, estimant que la question présentait un caractère sérieux, la transmise au Conseil constitutionnel.
En savoir plus