Recours contre une décision du directeur de l'INPI : La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence excluant l'application de l'article 126 du code de procédure civile, afin de garantir le droit à l’accès effectif à un tribunal au requérant
Publié le :
20/10/2021
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Afin de préserver les droits à l’accès effectif à un tribunal, garantis par l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence dans l’interprétation de l’article R. 411-21 du Code la propriété intellectuelle, et offre la possibilité au requérant, en cas d’omission d'une des mentions obligatoires, de régulariser ultérieurement sa déclaration de recours à l’encontre d’ une décision du directeur de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) [...]
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