Relations commerciales multiples et rupture brutales : dernières précisions
Publié le :
11/03/2021
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Source : www.courdecassation.frEn matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule circonstance qu’un tiers, ayant repris l’activité ou partie de l’activité d’une personne, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s’y ajoutent des éléments démontrant que telle était la commune intention des parties...
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Poursuite de la relation commerciale après changement de cocontractant : précisions en matière de rupture brutale
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Relations commerciales multiples et rupture brutales : dernières précisions
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESEn matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...Source : www.courdecassation.fr
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Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPrive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande...Source : www.courdecassation.fr
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Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions...Source : www.courdecassation.fr