Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
La Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bénéficier d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, il faut nécessairement réaliser un cahier des charges qui doit être homologué par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Or, ce cahier doit préciser « la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques de ce produit ». La Cour valide le rejet par l’INPI du cahier des charges de l’Association Savon de Marseille France, qui associe, dans sa dénomination « Savon de Marseille », un produit à une ville de France, mais qui vise, comme zone géographique, l’ensemble du territoire national.
Références : Cass. com. 16/03/2022, n°19-25.123
En savoir plus
Historique
-
Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéDans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
-
Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéPoursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté d...
-
Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
-
Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESUne société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...
-
Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...
-
Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bén...
-
Le maintien illicite dans les lieux de l’occupant du domaine public constitue un acte de concurrence déloyale
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, précise que le mainti...
-
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...