Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice
Publié le :
05/12/2023
05
décembre
déc.
12
2023
La contrefaçon est définie comme la reproduction ou l'imitation d'un droit d'auteur sans autorisation. Bien que sévèrement réprimée, sous quel délai l'auteur de l'œuvre peut-il agir ? C'est la réponse apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2023. Dans les faits, un artiste avait créé une sculpture monumentale, mais des reproductions non autorisées ont été réalisées. À la suite d'une action en indemnisation, la Cour d'appel puis la Cour de cassation ont été saisies. La Haute juridiction affirme que l'action en contrefaçon de droit d'auteur est soumise aux dispositions de l'article 2224 du Code civil. Dès lors, l'auteur peut agir dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits préjudiciables.
En savoir plus
Historique
-
Focus sur le renversement de la présomption de protection du dessin ou modèle
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle, le bénéfice d...
-
Risque de confusion : précisions sur l’appréciation des signes
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAux termes de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la ma...
-
Contrefaçon : la preuve peut être rapportée par tous moyens
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéEn présence d'une contrefaçon, l'auteur victime de la reproduction peut obten...
-
Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa marque constitue un élément essentiel permettant à une entreprise de diffé...
-
Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa contrefaçon est définie comme la reproduction ou l'imitation d'un droit d'...
-
Délai de recours contre une décision de déchéance de brevet et excuse légitime
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLorsque le directeur général de l’INPI prend une décision de déchéance d’un b...
-
Petites différences géométriques, grande différence de perception du signe
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa société Puma avait saisi la chambre de recours de l’EUIPO afin que soit ca...
-
Les conséquences de la distinction entre œuvre en collaboration et œuvre composite sur l’action en contrefaçon
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAprès avoir constaté que la bande son utilisée n’était pas la sienne, le comp...
-
La simple présentation d’informations ne peut pas être brevetée
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL’INPI avait refusé une demande de brevet au motif que celle-ci portait sur u...