Le son d’ouverture d’une canette de boisson gazeuse n’est pas une marque sonore
Publié le :
30/09/2021
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Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistrement de marque sonore d’un fichier audio, contenant le son produit à l'ouverture d'une canette suivi du pétillement d’une boisson gazeuse, au motif de l’absence de caractère distinctif de la marque sonore proposée, nécessaire au public pour identifier et distinguer les produits provenant de l’entreprise requérante de ceux d’autres entreprises de boissons gazeuses.
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