Précisions sur l’obligation de conseil du professionnel
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Dans cette affaire, le litige oppose une société exploitant un hôtel-bar-restaurant et une société, auprès de laquelle elle avait effectué une commande de mobilier destiné à sa terrasse extérieure. Elle avait pris contact avec ce vendeur par le biais d’un maître d’œuvre qui avait la charge d’aménager ses locaux. Cependant, soutenant que le mobilier s’était rapidement dégradé, elle avait assigné le vendeur afin d’obtenir la résolution de sa vente.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation, se fondant sur les articles 1147 et 1315 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, affirme qu’il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil, qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision d’appel, qui avait retenu que le vendeur s’était acquitté de son obligation de conseil à l’égard de son client, n’avait commis aucune faute. Cependant, la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision, car elle n’avait pas recherché si le maître d’œuvre avait manqué à son obligation de conseil lui incombant en sa qualité de professionnel.
En savoir plus...
Historique
-
Protection des marques renommées : quelle date pour l’application des articles L.716-2 et L.177-3 du Code de la propriété intellectuelle ?
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans l’affaire opposant deux sociétés, la première avait sollicité l’annulati...
-
Cession et valorisation de droits sociaux : quelles sont les obligations portant sur la communication des documents sociaux ?
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLe 27 novembre 2024, la Cour de cassation a été amenée à statuer dans un liti...
-
Procédure de saisie-contrefaçon : la Cour de cassation limite l’annulation aux mesures irrégulières
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDeux sociétés néerlandaises, titulaires de certificats de protection sur des...
-
Jeux vidéo et propriété intellectuelle : quid des droits de revente des contenus numériques en ligne ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société de droit améri...
-
Précisions sur l’obligation de conseil du professionnel
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDans cette affaire, le litige oppose une société exploitant un hôtel-bar-rest...
-
QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie p...
-
Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl résulte de l’article 24 point 4) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembr...