Pour se prévaloir du statut de lanceur d’alerte les faits en question doivent être constitutifs d’un délit ou d’un crime

Pour se prévaloir du statut de lanceur d’alerte les faits en question doivent être constitutifs d’un délit ou d’un crime

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020

Selon le Code du travail, le salarié est protégé contre le licenciement lorsqu’il relate ou témoigne de faits de nature à caractériser un délit ou crime. La Cour de cassation rappelle qu’est irrecevable à invoquer le statut de lanceur d’alerte et la protection y étant rattachée, le salarié qui n’apporte pas d’éléments permettant de présumer une transmission ou un témoignage de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.

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