Historique
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Protection des marques renommées : quelle date pour l’application des articles L.716-2 et L.177-3 du Code de la propriété intellectuelle ?
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans l’affaire opposant deux sociétés, la première avait sollicité l’annulati...
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Cession et valorisation de droits sociaux : quelles sont les obligations portant sur la communication des documents sociaux ?
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLe 27 novembre 2024, la Cour de cassation a été amenée à statuer dans un liti...
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Procédure de saisie-contrefaçon : la Cour de cassation limite l’annulation aux mesures irrégulières
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDeux sociétés néerlandaises, titulaires de certificats de protection sur des...
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Jeux vidéo et propriété intellectuelle : quid des droits de revente des contenus numériques en ligne ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société de droit améri...
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Précisions sur l’obligation de conseil du professionnel
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDans cette affaire, le litige oppose une société exploitant un hôtel-bar-rest...
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QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie p...
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Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl résulte de l’article 24 point 4) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembr...