Rappel du nécessaire examen par les juridictions du fond de l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement
Publié le :
06/11/2024
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Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour faute grave. La Cour d’appel avait considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans toutefois examiner l’ensemble des griefs invoqués à l’appui du licenciement.
La Cour de cassation, saisie du litige, se fondant sur les articles L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail, rappelle que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, et que le juge a pour obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre notifiant le licenciement.
Par conséquent, elle casse et annule la décision d'appel qui n'avait pas examiné l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre, et notamment celui tiré du comportement déloyal du salarié consistant en la circulation de rumeurs mensongères sur l'entreprise dans l'intention de nuire à l'employeur.
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