Délit de harcèlement moral non caractérisé en l’absence d’éléments établissant que l’employeur aurait été conscient de sa participation à la dégradation des conditions de travail du salarié
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision du 22 février 2022, confirme qu’en l’absence d’éléments établissant que l’employeur aurait eu conscience d’aboutir à la dégradation des conditions de travail de son salarié, par l’attribution de nouveaux travaux, le délit de harcèlement moral ne peut être caractérisé. En l’espèce, un médecin du travail salarié se suicide, et laisse des éléments qui indiquent qu’il aurait été victime de d’un délit de harcèlement moral de la part de son employeur. Cependant, les juges ont retenu que la direction se montrait compréhensive à l’égard de ses salariés, supportant une charge de travail importante en raison de la pénurie de médecins, et qu’elle ne leur imposait aucune pression particulière, puisqu’ils disposaient d’une large autonomie d’organisation. La Cour rejette donc le pourvoi.
Références : Cass. crim. 22-2-2022 n° 21-82.266
En savoir plus