![Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse](medias/org-2774/shared/30.jpg)
Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour valide donc l'arrêt qui retient que l’ajout du suffixe « .com » n'est pas de nature à modifier la perception du signe, et qu’il existe ainsi un risque de confusion pour le public de confondre les produits et services proposés par la société américaine « France.com », et ceux produits par l’État français.
Références : Cass. com., 06/04/2022, n° 17-28.116
En savoir plus
Historique
-
Le caractère descriptif empêche le caractère distinctif d’une marque
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union Européenne précise dans une récente décision les critè...
-
Pas d’atteinte au droit moral de l’auteur sans caractérisation de l’altération ou de la dénaturation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéDans un arrêt qui rappelle une solution bien établie, la Cour d’appel de Pari...
-
Déchéance de marque : Apple a des pépins
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rappelé une règle e...
-
Bataille judiciaire autour de "Laguiole" : point final par la Cour de cassation
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe 1er juin dernier, la Cour de cassation a mis fin à la bataille juridique a...
-
« BALLON D’OR » : un tir manqué pour la déchéance de cette marque européenne ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans une décision du 6 juillet 2022, annul...
-
Droit d’auteur : le demandeur d’une saisie-contrefaçon n’a pas à justifier de l’originalité des œuvres de l’esprit contrefaites
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, estime au visa de l’artic...
-
Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, rappelle que « l’appe...
-
Le détournement d’une campagne de communication d’une association notoire par une autre association constitue un acte de parasitisme
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 février 2022, rappelle que l’act...
-
Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’appo...