Quelques précisions en matière de paiement des heures de délégation
Publié le :
08/04/2021
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Pour le paiement des heures de délégation, le salarié est fondé à en réclamer le paiement lorsque l’employeur, à qui il revient de fixer l’horaire de travail, n’a pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d’activité avec maintien de sa rémunération [...]
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