Quelques précisions en matière de paiement des heures de délégation

Quelques précisions en matière de paiement des heures de délégation

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Source : www.courdecassation.fr
Pour le paiement des heures de délégation, le salarié est fondé à en réclamer le paiement lorsque l’employeur, à qui il revient de fixer l’horaire de travail, n’a pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d’activité avec maintien de sa rémunération [...]
 
Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK