Précisions sur la sanction disciplinaire prononcée à la suite d’un témoignage anonyme
Publié le :
11/05/2023
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Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant les sanctions prononcées sur la base de témoignages anonymisés. La Cour retient que le juge ne peut se baser uniquement sur des témoignages anonymisés, mais qu’il peut prendre en considération des témoignages provenant de sources connues de l’employeur, que ce dernier a ensuite anonymisés pour protéger leurs auteurs, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.
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