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Messages privés dénigrants adressés via le téléphone professionnel : clarification des limites de la vie privée au travail

Messages privés dénigrants adressés via le téléphone professionnel : clarification des limites de la vie privée au travail

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
ACTUALITÉS - SOCIAL

Dans cette affaire, un salarié s’était vu confier, en plus de ses fonctions, celles de conseiller du président. Il avait été licencié pour faute lourde, en raison de son refus de collaborer avec la nouvelle direction et de ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, tenus lors d’échanges électroniques et par SMS envoyés par son téléphone portable professionnel. Il avait alors saisi la juridiction prud’homale en contestation de cette rupture, estimant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Saisie du litige, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette affaire dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024. Au visa de l’article L.1121-1 du Code du travail, elle affirme que les messages envoyés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l’entreprise et contenant des propos critiques à l’égard de la société et dénigrants envers ses dirigeants, qui bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à disposition pour les besoins de son travail, et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire, bien que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics.

Dès lors, la haute juridiction rappelle un principe essentiel : les messages adressés par un salarié par le biais d’un outil professionnel, bien qu’ils contiennent des propos dénigrants ou critiques envers l’entreprise et ses dirigeants, ne bénéficient pas d’un caractère privé.

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