Effets de la mainlevée de la saisie-contrefaçon
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance.
En savoir plus
Historique
-
La divisibilité d'une clause abusive permet sa survie si la suppression de ses éléments à caractère abusif n'affecte pas sa substance
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021ActualitéEn interprétant a contrario la jurisprudence européenne (CJUE 26 mars 2019, A...
-
Le son d’ouverture d’une canette de boisson gazeuse n’est pas une marque sonore
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistr...
-
Effets de la mainlevée de la saisie-contrefaçon
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de...
-
Marque tridimensionnelle et distinctivitée : illustration pratique avec le rouge à lèvres Guerlain
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision qui avait refusé l’enr...
-
Sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence : révision de la procédure
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESAfin de transposer une directive européenne, désormais les sanctions prononcé...
-
Protection d'un dessin ou d'un modèle et notion d'impression visuelle
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national...