Nous contacter selon vos préférences :
Tél
Logo décideur
Vous êtes ici :
  1. Avocats fondateurs
  2. Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux
Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux

Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
ACTUALITÉS - SOCIAL
Source : www.courdecassation.fr
Lorsque les parties à une transaction reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elles, déclarent renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit, l'indemnité d'éviction due au titre d'une clause de non-concurrence est comprise dans l'objet de la transaction. Le salarié n'est ainsi pas fondé à en réclamer le versement.  Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK