Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Historique

• Poursuite de la relation commerciale après changement de cocontractant : précisions en matière de rupture brutale
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  En matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...
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• Protection de la brique Légo par la CJUE
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  L'EUIPO avait déclaré nul le dessin ou modèle d'une brique Lego dont le fabri...
  Source : curia.europa.eu
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• Quelques précisions en matière de paiement des heures de délégation
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Pour le paiement des heures de délégation, le salarié est fondé à en réclamer...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels sanctionnées pour entente anticoncurrentielle
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  L’Autorité de la concurrence a sanctionné d’une amende de 24 574 000 euros po...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Lorsque les parties à une transaction reconnaissent que leurs concessions réc...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Relations commerciales multiples et rupture brutales : dernières précisions
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  En matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Résiliation judiciaire et impossibilité de réintégration du salarié à son poste
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  La réintégration du salarié est rendue impossible lorsque la juridiction char...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  L'action en contrefaçon d'une société de gestion collective tendant à agir po...
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• Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande...
  Source : www.courdecassation.fr
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