La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, considère que « la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon », et opère un revirement de jurisprudence en faisant une application de « l’arrêt Daimler » (CJUE, 03/03/2016, C-179/15). La Cour de justice de l’Union européenne avait en effet estimé que le dépôt d’une marque ne constitue pas, en lui-même, un usage « pour des produits ou des services » ; et qu’en « l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe » déposé, cela ne suscitait aucun risque de confusion dans l'esprit du public, et donc aucune atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque (...)
En savoir plus
Historique
-
La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa chambre commerciale de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 13...
-
Plusieurs acteurs du secteur des transports routiers de marchandises sanctionnés pour des pratiques de boycott
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021ActualitéL'autorité de la concurrence a sanctionné de 500 000 euros d'amende plusieurs...
-
Recours contre une décision du directeur de l'INPI : La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence excluant l'application de l'article 126 du code de procédure civile, afin de garantir le droit à l’accès effectif à un tribunal au requérant
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéAfin de préserver les droits à l’accès effectif à un tribunal, garantis par l...
-
La divisibilité d'une clause abusive permet sa survie si la suppression de ses éléments à caractère abusif n'affecte pas sa substance
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021ActualitéEn interprétant a contrario la jurisprudence européenne (CJUE 26 mars 2019, A...
-
Le son d’ouverture d’une canette de boisson gazeuse n’est pas une marque sonore
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistr...
-
Effets de la mainlevée de la saisie-contrefaçon
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de...