Résiliation judiciaire : même les griefs anciens doivent être étudiés

Historique

• Accident de la route : Le salarié conduisant un véhicule de fonction en état d’ivresse peut être licencié pour faute grave
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
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  La Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que, par...
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• L’employeur est le seul titulaire du droit au brevet sur l’invention de mission réalisée par son salarié, même si celui-ci est désigné comme « co-inventeur » sur le brevet.
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
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  La Cour de cassation, par une décision du 5 janvier 2022, rappelle que « si l...
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• Poursuites disciplinaires d'un salarié fautif : point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
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  La Cour de cassation, par une décision du 8 décembre 2021, confirme que le dé...
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• La responsabilité personnelle du gérant inventeur à l’égard des tiers ne peut être retenue qu’à la condition de démontrer sa faute intentionnelle, d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
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  La Cour de cassation, par une décision du 1er décembre 2021, précise que le g...
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• La question de la compatibilité de l’obligation vaccinale contre la covid 19, imposée à des salariés du secteur de la santé, avec les conventions internationales relève des juges du fond, à savoir la juridiction prud’homale.
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
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  Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Troyes a trans...
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• Licenciement pour faute grave : L’utilisation par l’employeur de la vidéosurveillance comme preuve est licite sous certaines conditions.
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
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  La Cour de cassation, par un arrêt du 22 septembre 2021, considère comme lici...
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• Le non-respect de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique empêche l’employeur de se prévaloir de la décision du salarié concerné
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
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  En cas de modification du contrat de travail d’un salarié pour motif économiq...
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• QPC - L’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat aux élections professionnelles est-elle conforme à la Constitution ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
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  Les articles L 2314-18 et L 2314-19 du Code du travail définissent quels sont...
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• Résiliation judiciaire : même les griefs anciens doivent être étudiés
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
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  Lorsqu'il est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de tra...
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