Sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence : révision de la procédure

Historique

• L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES

  Actualité
  La Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la l...
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• Effets de la mainlevée de la saisie-contrefaçon
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de...
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• Sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence : révision de la procédure
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Afin de transposer une directive européenne, désormais les sanctions prononcé...
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• Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  La Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque  contra...
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• Poursuite de la relation commerciale après changement de cocontractant : précisions en matière de rupture brutale
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  En matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...
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• Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels sanctionnées pour entente anticoncurrentielle
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  L’Autorité de la concurrence a sanctionné d’une amende de 24 574 000 euros po...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Relations commerciales multiples et rupture brutales : dernières précisions
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  En matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Par un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions...
  Source : www.courdecassation.fr
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