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QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie p...
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Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl résulte de l’article 24 point 4) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembr...
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L’usage d’un signe par un tiers peut porter atteinte aux fonctions de la marque
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa...
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Prescription de l’action en résiliation du contrat d’œuvre musicale et manquement de l’éditeur
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobiliè...
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Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait assign...
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La protection de l’indication géographique dépend de la présence d’au moins une caractéristique attribuée à l’origine géographique
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation a été amenée à se prononcer, au travers d’une décision r...
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Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété...
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Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats...
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Transfert de propriété des logiciels : l’interprétation de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPar définition, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle d...