Sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence : révision de la procédure

Historique

• Le non-respect de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique empêche l’employeur de se prévaloir de la décision du salarié concerné
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  En cas de modification du contrat de travail d’un salarié pour motif économiq...
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• La divisibilité d'une clause abusive permet sa survie si la suppression de ses éléments à caractère abusif n'affecte pas sa substance
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Actualité
  En interprétant a contrario la jurisprudence européenne (CJUE 26 mars 2019, A...
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• Le son d’ouverture d’une canette de boisson gazeuse n’est pas une marque sonore
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistr...
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• QPC - L’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat aux élections professionnelles est-elle conforme à la Constitution ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Les articles L 2314-18 et L 2314-19 du Code du travail définissent quels sont...
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• Effets de la mainlevée de la saisie-contrefaçon
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de...
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• Marque tridimensionnelle et distinctivitée : illustration pratique avec le rouge à lèvres Guerlain
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision qui avait refusé l’enr...
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• Sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence : révision de la procédure
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Afin de transposer une directive européenne, désormais les sanctions prononcé...
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• Résiliation judiciaire : même les griefs anciens doivent être étudiés
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Lorsqu'il est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de tra...
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• Violation de la clause de non-concurrence du salarié et litige entre deux concurrents : précisions en matière de sursis à statuer
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d’un litige op...
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