Nullité de la transformation d’une SARL en SA : retour sur les exigences d’approbation expresse des associés sur l’évaluation des biens
Publié le :
08/07/2024
08
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2024
En vertu de l’article L.223-43 du Code de commerce, la transformation d’une SARL en une société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, requiert l’accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est, quant à elle, décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toute transformation effectuée en violation de ces règles est alors réputée nulle.
Dans ce contexte, il résulte de la combinaison des articles L.223-43 précité et L.224-3 du Code de commerce que si les associés d’une SARL peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de la société en société anonyme et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse, sous peine de nullité.
Par un arrêt rendu le 19 juin 2024, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande en nullité de l’assemblée générale ayant opéré la transformation de la SARL en SA. La Cour d’appel avait retenu qu’il suffisait que l’assemblée se soit prononcée à l’unanimité sur la résolution de transformation, après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes qui, selon elle, répondait à l’exigence d’une « approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal ».
La Cour de cassation a jugé que cette approbation devait inclure une mention expresse de l’évaluation des biens, ce qui n’avait pas été fait, entraînant la nullité de la transformation.
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