Les conséquences de la distinction entre œuvre en collaboration et œuvre composite sur l’action en contrefaçon
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
Après avoir constaté que la bande son utilisée n’était pas la sienne, le compositeur de la musique d’un film publicitaire agit en contrefaçon au visa de l’article L.113-7 du CPI, qui pose une présomption simple selon laquelle l’auteur des compositions musicales est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration. Pour écarter sa demande, la Cour de cassation rappelle la différence entre l’œuvre collaborative et l’œuvre composite (L.113-2 du CPI), et constate que la société avait commandé un film sans musique. Dès lors, le travail réalisé par le compositeur est considéré comme un travail indépendant, réalisé sur la base de la version définitive du film, préalablement réalisé. Il en découle que la présomption de l’article L.113-7 du CPI est écartée, et que le demandeur, n’étant pas coauteur, n’est pas fondé à agir en contrefaçon.
En savoir plus
Historique
-
Petites différences géométriques, grande différence de perception du signe
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa société Puma avait saisi la chambre de recours de l’EUIPO afin que soit ca...
-
Les conséquences de la distinction entre œuvre en collaboration et œuvre composite sur l’action en contrefaçon
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAprès avoir constaté que la bande son utilisée n’était pas la sienne, le comp...
-
La simple présentation d’informations ne peut pas être brevetée
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL’INPI avait refusé une demande de brevet au motif que celle-ci portait sur u...
-
Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéUn groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...
-
Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéDans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...