Le caractère descriptif empêche le caractère distinctif d’une marque
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Le Tribunal de l’Union Européenne précise dans une récente décision les critères permettant de retenir le caractère distinctif d’une marque semi-figurative. Ainsi, une telle marque, qui est composée d’éléments textuels et graphiques doit être analysée dans son ensemble afin de décider de sa distinctivité ; En l’espèce, les éléments graphiques de la marque venait renforcer les éléments verbaux utilisés. La combinaison de ces éléments permet au Tribunal de qualifier la marque de « descriptive », et rappelle que si une marque non descriptive n’est pas forcément distinctive, une marque descriptive est forcément non distinctive.
Trib. UE, 26/10/2022, n°T-776/21, Gameageventures LLP c/ EUIPO
En savoir plus
Historique
-
Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéUn groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...
-
Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéDans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
-
Exigence de la preuve de l’originalité d’une œuvre et atteinte aux libertés fondamentales
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Conseil d’Etat rejette le référé formé par une association qui avait pour...
-
Le caractère descriptif empêche le caractère distinctif d’une marque
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union Européenne précise dans une récente décision les critè...
-
Pas d’atteinte au droit moral de l’auteur sans caractérisation de l’altération ou de la dénaturation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéDans un arrêt qui rappelle une solution bien établie, la Cour d’appel de Pari...
-
Déchéance de marque : Apple a des pépins
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rappelé une règle e...