La période d’essai ne se présume pas
Publié le :
19/04/2023
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Une salariée notifie à son employeur qu’elle met fin à sa période d’essai, puis assigne celui-ci devant le Conseil de prud’hommes, en demandant la rectification de l’attestation Pôle emploi afin que celle-ci contienne comme motif « rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié. » L’employeur conteste, dès lors que le contrat ne contenait pas de mention de la période d’essai. La Cour de cassation donne raison à l’employeur, en précisant qu’au visa de l’article L.1221-3 du Code du travail, la période d’essai, tout comme le renouvellement de celle-ci, ne se présumait pas et que le contrat était définitif en l’absence de clause fixant une période d’essai.
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