Droit d’auteur : le demandeur d’une saisie-contrefaçon n’a pas à justifier de l’originalité des œuvres de l’esprit contrefaites
Publié le :
30/05/2022
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La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, estime au visa de l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, que « l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause ont qualité pour agir en contrefaçon, et solliciter à cet effet l’autorisation, par ordonnance rendue sur requête, de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier, au préalable, de l’originalité de l’œuvre sur laquelle ils déclarent être investis des droits d’auteur ». La Cour casse et annule l’arrêt qui rejette l’ordonnance de saisie-contrefaçon, en exigeant de justifier de l’originalité des œuvres litigieuses.
Références : Cass. civ. 1, 06/04/2022, n°20-19.034
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