Quelques précisions en matière de paiement des heures de délégation

Historique

• QPC - L’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat aux élections professionnelles est-elle conforme à la Constitution ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Les articles L 2314-18 et L 2314-19 du Code du travail définissent quels sont...
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• Résiliation judiciaire : même les griefs anciens doivent être étudiés
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Lorsqu'il est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de tra...
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• Violation de la clause de non-concurrence du salarié et litige entre deux concurrents : précisions en matière de sursis à statuer
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d’un litige op...
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• Clause de non-débauchage et contrôle de proportionnalité
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Une clause contractuelle de non-débauchage conclue entre entreprises porte at...
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• L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés.
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiq...
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• Quelques précisions en matière de paiement des heures de délégation
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Pour le paiement des heures de délégation, le salarié est fondé à en réclamer...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Lorsque les parties à une transaction reconnaissent que leurs concessions réc...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Résiliation judiciaire et impossibilité de réintégration du salarié à son poste
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  La réintégration du salarié est rendue impossible lorsque la juridiction char...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Convention de forfait jour privée d'effet, et remboursement des RTT à l’employeur
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à...
  Source : www.courdecassation.fr
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