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Jeux vidéo et propriété intellectuelle : quid des droits de revente des contenus numériques en ligne ?
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QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie p...
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Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
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L’usage d’un signe par un tiers peut porter atteinte aux fonctions de la marque
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Prescription de l’action en résiliation du contrat d’œuvre musicale et manquement de l’éditeur
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Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
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La protection de l’indication géographique dépend de la présence d’au moins une caractéristique attribuée à l’origine géographique
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Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété...
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Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats...