Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour valide donc l'arrêt qui retient que l’ajout du suffixe « .com » n'est pas de nature à modifier la perception du signe, et qu’il existe ainsi un risque de confusion pour le public de confondre les produits et services proposés par la société américaine « France.com », et ceux produits par l’État français.
Références : Cass. com., 06/04/2022, n° 17-28.116
En savoir plus
Historique
-
Droit d’auteur : le demandeur d’une saisie-contrefaçon n’a pas à justifier de l’originalité des œuvres de l’esprit contrefaites
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, estime au visa de l’artic...
-
Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
-
Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, rappelle que « l’appe...
-
Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESUne société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...
-
Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...