Salarié à temps partiel annualisé : le dépassement horaire hebdomadaire ne suffit pas à entraîner une requalification du contrat en contrat à temps plein
Conformément à l’article L.3123-9 du Code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée par convention.
Dans un arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour de cassation se prononce sur les modalités d’application de cet article, dans le cas d’un salarié à temps partiel, dont la durée de travail était annualisée.
En l’espèce, une salariée avait été engagée le 1er octobre 2016 en qualité d’assistante à hauteur de 120 heures par mois par une société. Le 1er novembre suivant, un avenant à son contrat de travail avait porté la durée de travail mensuelle à 140 heures. Un second avenant, convenu le 1er juillet 2017, avait ramené son contrat à une durée de 70 heures mensuelles. S’ensuit la conclusion d’une rupture conventionnelle le 10 juillet 2017, et la saisine de la juridiction prud’homale d’une demande tendant notamment, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Il résulte des articles L.3121-41, L.3121-44, L.3123-9 et L.3123-20 du Code du travail, qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par un salarié à temps partiel au niveau du seul de la durée légale du travail correspondant à la période de référence ou, dans le cas où elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.
Par cette décision, la Cour de cassation affirme que le dépassement horaire hebdomadaire relevé ne suffit pas à lui seul à entraîner la requalification du contrat de travail à temps complet d’un salarié dont le temps partiel est annualisé.
En savoir plus...
Historique
-
Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation s’est prononcée au travers d’une décision rendue le 2 ma...
-
Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété...
-
Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’ouverture d’une procédure collective suppose la désignation d’un mandataire...
-
Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats...
-
Transfert de propriété des logiciels : l’interprétation de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPar définition, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle d...
-
Focus sur le renversement de la présomption de protection du dessin ou modèle
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle, le bénéfice d...
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...