Procédure de saisie-contrefaçon : la Cour de cassation limite l’annulation aux mesures irrégulières
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
Deux sociétés néerlandaises, titulaires de certificats de protection sur des variétés de pommes de terre, avaient procédé en mars 2016 à des opérations de saisie-contrefaçon au sein des locaux de sociétés accusées de contrefaçon, avant de les assigner en justice.
La Cour d’appel, dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, avait prononcé l’annulation totale des procès-verbaux de saisie, jugeant que l’huissier chargé des opérations avait dépassé les limites fixées par l’ordonnance autorisant les saisies, en se rendant dans les locaux d’un cabinet d’expertise comptable non prévus dans l’autorisation.
Cependant, la Cour de cassation, se fondant sur l’article L.623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle, rappelle qu’en cas d’irrégularité, seules les mesures affectées par celles-ci doivent être annulées, et non l’intégralité des contestations. En annulant l’ensemble des procès-verbaux sans démontrer que l’irrégularité relevée avait impacté toutes les mesures réalisées, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
En savoir plus...
Historique
-
Protection des marques renommées : quelle date pour l’application des articles L.716-2 et L.177-3 du Code de la propriété intellectuelle ?
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans l’affaire opposant deux sociétés, la première avait sollicité l’annulati...
-
Cession et valorisation de droits sociaux : quelles sont les obligations portant sur la communication des documents sociaux ?
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLe 27 novembre 2024, la Cour de cassation a été amenée à statuer dans un liti...
-
Procédure de saisie-contrefaçon : la Cour de cassation limite l’annulation aux mesures irrégulières
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDeux sociétés néerlandaises, titulaires de certificats de protection sur des...
-
Jeux vidéo et propriété intellectuelle : quid des droits de revente des contenus numériques en ligne ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société de droit améri...
-
Précisions sur l’obligation de conseil du professionnel
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDans cette affaire, le litige oppose une société exploitant un hôtel-bar-rest...
-
QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe 18 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie p...
-
Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl résulte de l’article 24 point 4) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembr...