Pour se prévaloir du statut de lanceur d’alerte les faits en question doivent être constitutifs d’un délit ou d’un crime
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Selon le Code du travail, le salarié est protégé contre le licenciement lorsqu’il relate ou témoigne de faits de nature à caractériser un délit ou crime. La Cour de cassation rappelle qu’est irrecevable à invoquer le statut de lanceur d’alerte et la protection y étant rattachée, le salarié qui n’apporte pas d’éléments permettant de présumer une transmission ou un témoignage de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
Lien l'arrêt
Historique
-
Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions...Source : www.courdecassation.fr
-
Demande reconventionnelle en déchéance d'une marque de l'UE : précision concernant l'appréciation de la période de non-usage ininterrompue
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLETout titulaire d'une marque de l'Union européenne est automatiquement déchu d...Source : ipcuria.eu
-
Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de...Source : www.courdecassation.fr
-
La non prise en compte des créances incertaines dans l’appréciation de l’état de cessation de paiement
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de commerce peut en...
-
Déchéance de marque et action en contrefaçon
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa déchéance d’une marque ne produit d'effet qu’à l’expiration d’une période...