Licenciement pour inaptitude découlant d’une visite médicale sollicitée par le salarié
Publié le :
09/06/2023
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Lors d’un arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au cours duquel le médecin du travail l’avait déclaré inapte à occuper ses fonctions. L’employeur l’avait alors licencié pour inaptitude et impossibilité de le reclasser. Le salarié avait assigné son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le médecin du travail ne pouvait pas constater l’inaptitude à l’issue d’une visite médicale demandée par le salarié et durant la suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt de travail. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au visa de l’article R.4624-34 du Code du travail, qui permet au salarié de solliciter un tel examen médical notamment lorsqu’il « anticipe un risque d’inaptitude ». La Cour décide par ailleurs que le fait que l’examen se soit déroulé lors de la suspension du contrat de travail était sans incidence.
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