Lanceur d’alerte : rappel sur la notion de bonne foi
Publié le :
23/11/2020
23
novembre
nov.
11
2020
Est nul le licenciement fondé sur une atteinte à la liberté d’expression, lorsque le salarié lanceur d’alerte, a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions...
Lire l'arrêt complet ici.
Historique
-
Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions...Source : www.courdecassation.fr
-
Demande reconventionnelle en déchéance d'une marque de l'UE : précision concernant l'appréciation de la période de non-usage ininterrompue
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLETout titulaire d'une marque de l'Union européenne est automatiquement déchu d...Source : ipcuria.eu
-
Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de...Source : www.courdecassation.fr
-
La non prise en compte des créances incertaines dans l’appréciation de l’état de cessation de paiement
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de commerce peut en...
-
Déchéance de marque et action en contrefaçon
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa déchéance d’une marque ne produit d'effet qu’à l’expiration d’une période...