Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
Dans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections au sein d’enseignes françaises de la grande distribution. Les entretiens effectués afin de collecter des informations dans le cadre de ces enquêtes relèvent de l’article 19, § 1 du règlement n°1/2003, et sont donc soumis à une obligation d’enregistrement. Dans ces affaires, la Commission n’avait pas enregistré les entretiens menés avant l’ouverture formelle de l’enquête. La CJUE précise que, dans le silence du texte, les entretiens menés avant (permettant la collecte d’indices d’une infraction) comme après (permettant de réunir les preuves d’une infraction) l’ouverture de l’enquête sont concernés par cette obligation. En l’espèce, les déclarations effectuées au cours des entretiens préalables sont considérées comme irrégulièrement obtenues, et ne peuvent donc fonder la décision d’inspection. Par conséquent, c’est l’inspection entière qui doit être annulée.
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-682/20 P
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-690/20 P
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-693/20 P
Historique
-
Risque de confusion : précisions sur l’appréciation des signes
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAux termes de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la ma...
-
Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDurant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...
-
Contrefaçon : la preuve peut être rapportée par tous moyens
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéEn présence d'une contrefaçon, l'auteur victime de la reproduction peut obten...
-
Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa marque constitue un élément essentiel permettant à une entreprise de diffé...
-
Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa contrefaçon est définie comme la reproduction ou l'imitation d'un droit d'...
-
De la distinction entre liberté d’expression et dénigrement en affaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDeux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société...
-
Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
-
Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...