Délit de contrefaçon de la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel et atteinte au principe de légalité des délits et des peines

Historique

• Violation de la clause de non-concurrence du salarié et litige entre deux concurrents : précisions en matière de sursis à statuer
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d’un litige op...
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• Protection d'un dessin ou d'un modèle et notion d'impression visuelle
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  : La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national...
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• Clause de non-débauchage et contrôle de proportionnalité
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Une clause contractuelle de non-débauchage conclue entre entreprises porte at...
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• Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé les articles 17 à 23 de...
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• Absence d’annulation automatique des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Actualité
  Les actions possédées de manière frauduleuse doivent être cédées dans un déla...
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• Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  La Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque  contra...
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• L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés.
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiq...
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• Délit de contrefaçon de la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel et atteinte au principe de légalité des délits et des peines
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  Selon la Cour de cassation il n'a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutio...
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• Poursuite de la relation commerciale après changement de cocontractant : précisions en matière de rupture brutale
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  En matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...
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