Déchéance de marque et action en contrefaçon
Publié le :
03/12/2020
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2020
La déchéance d’une marque ne produit d'effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux. Son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance...
Lien de l'arrêt
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