Cession et valorisation de droits sociaux : quelles sont les obligations portant sur la communication des documents sociaux ?
Publié le :
20/12/2024
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décembre
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2024
Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a été amenée à statuer dans un litige opposant un actionnaire minoritaire ayant démissionné de ses fonctions à la société dans laquelle il exerçait ses missions. En l’espèce, l’actionnaire avait démissionné de ses fonctions, et disposait alors de 43 % des actions de l’entreprise. Il résulte des statuts que le prix des actions était fixé par une décision collective des associés.
L’actionnaire sortant avait alors contesté le montant obtenu, et avait obtenu la désignation d’un expert mandaté pour évaluer la valeur des actions litigieuses. À cet égard, l’expert avait demandé à la société la communication des comptes sociaux, ce qui avait été refusé par cette dernière et par son actionnaire majoritaire. L’actionnaire majoritaire avait alors assigné les parties en référé aux fins d’obtention de la production desdits documents, et au paiement d’une provision correspondant au prix de cession qui lui avait été proposé dans le cadre de la transaction.
La Cour de cassation, se basant sur les articles 873 du Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil, affirme que dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne déterminent pas les règles portant sur la revalorisation des droits sociaux, mais en prévoient uniquement les modalités, une partie ne peut être enjointe en référé, de communiquer les pièces que l’expert estime nécessaires à la bonne exécution de la valorisation des droits.
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