Clause de non-débauchage et contrôle de proportionnalité
Publié le :
01/07/2021
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Une clause contractuelle de non-débauchage conclue entre entreprises porte atteinte aux principes essentiels que sont la liberté d’entreprendre et la liberté du travail. Elle n’est dès lors licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat [...]
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