Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le :
17/02/2022
17
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2022
La Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les sociétés, autres que les sociétés en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation. Ainsi, le contrat conclu par la société en formation, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, est considéré comme nul, et l'avenant du contrat, n'emportant pas novation, ne suffit pas à couvrir la nullité absolue. La Cour casse et annule.
Références de l’arrêt : Cass. com., 19/01/2022, n°20-13.719
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Historique
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