Précisions des juges européens sur le champ d’application temporel des règles de recours en dommages et intérêts en cas d’entente
Publié le :
18/08/2022
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La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 22 juin 2022, estime qu’il est possible pour un requérant de faire un recours en dommages et intérêts à l’égard des auteurs d’une entente, même si celle-ci a pris fin avant l’entrée en vigueur de la directive n°2014/104 du 26 novembre 2014 relative à l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles. En effet, cette demande est valide dès lors qu’elle a été introduite après l’entrée en vigueur des dispositions qui la transposent dans le droit national du demandeur. En l’espèce, dans le cadre d’un litige opposant les constructeurs automobiles Volvo et DAF Truck à un plaignant espagnol, les juges européens précisent que les articles 10 et 17 de cette directive opèrent une distinction entre les dispositions substantielles et celles non-substantielles, afin de déterminer leur champ d’application temporel. Ainsi, la Cour estime que le délai de prescription de 5 ans prévu par la législation espagnole transposant cette directive permet donc d’agir en réparation du préjudice, sur la présomption établie par cette loi de transposition selon laquelle toute entente cause un préjudice.
CJUE, 22/06/2022, C-267/20, Arrêt Volvo AB (publ.) et DAF Trucks NV c. RM