La nullité d’une convention de forfait en jours ne constitue pas en soi un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le :
16/03/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 02 mars 2022, rappelle qu’il appartient au salarié de prouver une atteinte suffisamment grave sur ses droits lorsqu’il invoque la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour rejette ainsi le pourvoi du salarié, en précisant que « la seule signature d’une convention de forfait en jours nulle [n’est] pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».
Références : Cass. civ. 2eme, 02/03/2022, n°20-11.092
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