Health Data Hub : Le Conseil d’Etat demande des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le :
23/11/2020
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Dans une ordonnance du 13 octobre 2020 et suite à sa saisine par des requérants craignant que certaines données puissent être transférées aux États-Unis via la nouvelle plateforme destinée à accueillir l’ensemble des données de santé des personnes soignées en France, le Conseil d’Etat a estimé que le risque ne pouvait pas être et exclu, et qu’en l’attente d’une solution pérenne, il est nécessaire de prendre des mesures additionnelles pour mieux protéger les données hébergées...
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Historique
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